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Protection des données
Vos informations sont conservées dans les bases de données de French-Driver.com et sont réservées à l'usage exclusif de French-Driver.com et de ses partenaires agréés. Des informations relatives à votre navigation sur French-Driver.com peuvent être sauvegardées sous forme de « cookies » sur votre machine. Ces données servent à personnaliser nos services à votre égard et visent généralement à enrichir le contenu et l'ergonomie de www.french-driver.com. Vous avez la possibilité de refuser ces "cookies" en ajustant les paramètres appropriés de votre navigateur. De même, vous pouvez supprimer ces "cookies" à tout moment via votre navigateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la gestion automatisée de données personnelles sur ce site a été déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Ce contrat régit les termes du transport public routier non urbain de voyageurs, pour tout service collectif ponctuel, assuré par un prestataire via un ou plusieurs autocars. L'exécution de ces services, y compris la tarification, garantit une rémunération juste du transporteur, couvrant les coûts réels du service dans des conditions d'organisation, de sécurité et de conformité à la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses textes d'application. Le contrat dicte les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur.
Article 2 – Définitions
Dans ce contrat, les termes sont définis comme suit :
"Donneur d'ordre" : la partie qui contracte avec le transporteur.
"Transporteur" : French-Driver.com ou la Société sélectionnée lors de la mise en relation.
"Conducteur" : la personne pilotant l'autocar.
"Membre d’équipage" : personne soutenant le conducteur.
"Passagers" : individus à bord excepté le conducteur.
"Service" : prestation de mise à disposition d’un autocar pour un groupe.
"Transport en commun d’enfants" : transport de personnes de moins de dix-huit ans.
Etc.
Article 3 – Informations à fournir au transporteur
Avant la mise à disposition de l’autocar, le donneur d’ordre fournit diverses informations : dates, horaires, itinéraires, composition du groupe, etc. Si ces informations changent après la réservation, French-Driver.com peut refuser le service sans devoir d'indemnisation.
Article 4 – Caractéristiques de l’autocar
L'autocar fourni doit être conforme aux normes, adapté à la distance et aux besoins des passagers. Les dégradations causées par les passagers sont à leur charge.
Article 5 – Sécurité à bord de l’autocar
Les mesures de sécurité doivent être respectées. Les règles de ceinture de sécurité, de signalisation et d'accompagnement pour les enfants doivent être suivies.
Article 6 – Bagages
French-Driver.com n'est pas responsable des bagages en soute. Les bagages doivent être étiquetés par les passagers.
Article 7 – Diffusion de musique ou vidéos
Toute diffusion d’œuvres dans un autocar nécessite une autorisation préalable des détenteurs des droits d'auteur.
Article 8 – Tarifs
La rémunération du transporteur comprend divers frais. Tout changement au contrat initial peut affecter le prix convenu.
Article 9 – Modalités de contrat et paiement
Le contrat est considéré conclu après réception du devis/contrat signé et validation de French-Driver.com. Les conditions de paiement doivent être respectées.
Article 10 – Annulation du contrat
En cas d'annulation, des frais d'indemnité sont appliqués selon la proximité de la date de départ.
Article 11 – Sous-traitance
Le transporteur peut sous-traiter le service, la responsabilité reste toutefois celle du transporteur initial.
Article 12 – Modifications
Toute modification en cours de service nécessite une communication immédiate et peut affecter le prix.
Article 13 – Imprévus
Les horaires et itinéraires sont indicatifs. En cas d'événement imprévu, aucun remboursement n'est dû.
Article 14 – Retards
French-Driver.com n'est pas responsable des retards hors de son contrôle.
Article 15 – Formalités pour les déplacements à l'étranger
Chaque participant est responsable de respecter les lois locales.
Article 16 – Réclamations
Les plaintes doivent être soumises dans les huit jours suivant le service.
Article 17 – Litiges
Tout litige relatif à ce contrat sera tranché par le tribunal de commerce

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